Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Pénalité administrative et infraction

160Sous réserve du paragraphe 159(5), la personne accusée d’une infraction ne peut être passible d’une pénalité administrative quant à l’inobservation qui a donné lieu à l’accusation.

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Pénalité administrative et infraction

160Sous réserve du paragraphe 159(5), la personne accusée d’une infraction ne peut être passible d’une pénalité administrative quant à l’inobservation qui a donné lieu à l’accusation.